Conditions générales
Acceptation
En faisant affaire avec Expert Sécurité Maritime (ESM), vous acceptez les présentes conditions générales dans leur intégralité et renoncez à vous prévaloir de vos propres conditions d’achat ou de service.
ESM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis.
Certification
La certification d’un équipement est valide pour une période de douze (12) mois.
ESM n’est pas responsable de tout bris, problème de fonctionnement ou détérioration de l’équipement certifié résultant d’une utilisation excessive, non conforme ou déraisonnable de celui-ci.
Facturation et paiement
Vente
À moins d’une entente contraire, le client est tenu de verser un acompte de 50 % au moment de la commande de tout produit ou équipement. La balance de 50 % est payable à la réception des marchandises.
Service
Le délai de paiement est de trente (30) jours nets suivant la date de facturation. ESM se réserve le droit de retenir tout bien ou équipement appartenant au client jusqu’à paiement complet.
La facturation des services est établie selon le prix de la certification, le matériel utilisé et le temps requis. Le coût de la certification peut varier. Si une soumission ou un devis a été émis par ESM, le prix indiqué demeure sujet à modification en fonction du travail et du matériel effectivement requis.
En cas de défaut ou de retard de paiement, des intérêts de 2 % par mois, soit 24 % par année, s’appliqueront sur tout solde impayé.
Livraison
Toute date de livraison indiquée sur un devis, une facture ou tout autre document est fournie à titre estimatif uniquement. ESM n’est pas responsable de tout changement entre la date de livraison estimée et la date de livraison réelle.
Mise en service
La mise en service et l’installation des produits et équipements ne sont pas à la charge d’ESM, sauf si cela a été convenu expressément par écrit entre les parties.
Entreposage
Dans le cas d’un entreposage convenu entre les parties, le client demeure responsable en tout temps de toute perte ou bris de son matériel pendant qu’il est entreposé dans les locaux d’ESM. Le client est responsable de souscrire et maintenir en vigueur les polices d’assurance appropriées.
Transfert de propriété
ESM demeure en tout temps propriétaire absolu de toutes les marchandises vendues et livrées au client tant que toutes les sommes dues n’ont pas été intégralement payées à ESM et reçues par celui-ci. Nonobstant ce qui précède, le client reconnaît expressément que le risque de perte ou de dommage auxdites marchandises lui est transféré au moment de leur expédition ou dès qu’elles sont mises à sa disposition, selon la première des éventualités.
Tant que le prix des marchandises n’a pas été entièrement payé et qu’il n’en est pas propriétaire, le client ne peut ni les donner en gage ni les grever d’autres sûretés. Le client n’est pas autorisé à revendre les marchandises livrées ni à les incorporer dans ses installations ou celles d’un tiers avant le transfert de propriété, sauf autorisation écrite préalable et explicite d’ESM.
Transfert de risques
Pour la vente, le transfert de risques s’effectue dès que les équipements sont prêts à être récupérés, que le client est mis en possession des marchandises ou, si la livraison s’effectue directement via le compte du client auprès d’un transporteur, dès que celles-ci sont expédiées, selon la première des éventualités.
Pour le service, le transfert de risques s’effectue dès qu’ESM informe le client de la disponibilité des équipements ou que le client est mis en possession de l’équipement, selon la première des éventualités.
Exactitude de l'information
Bien qu’ESM s’efforce de présenter ses produits en ligne aussi fidèlement que possible, les couleurs affichées à l’écran peuvent différer légèrement de la réalité.
Substitution de produit
En cas d’indisponibilité d’un article commandé, ESM se réserve le droit de le substituer par un article aux caractéristiques équivalentes, sous réserve de l’approbation du client.
Pays d'origine du produit
ESM n’est pas le fabricant des produits vendus et n’exerce aucun contrôle sur leur pays d’origine. Le pays de fabrication indiqué correspond à celui où la majorité des lots sont produits, selon les informations fournies par le fabricant. Dans certains cas, l’origine peut varier selon la production, sans que cela n’affecte la qualité ni la conformité aux normes.
ESM ne saurait être tenu responsable et n’offre aucune garantie si un produit s’avérait fabriqué dans un pays différent de celui initialement indiqué par le fabricant au moment de la commande.
Responsabilité
Il incombe au client d’assurer ses équipements contre tout risque de perte ou de dommage pouvant survenir entre sa livraison au chantier d’ESM jusqu’à sa délivrance au client. De plus, ESM ne saurait être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, de tout dommage indirect ou perte de profits. En cas de dommages causés aux équipements durant leur réparation, entretien, inspection, certification, installation, mise en service ou transport, la responsabilité d’ESM ne pourra en aucun cas excéder la valeur de remplacement des équipements, à l’exclusion de tout autre dommage.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations énoncées dans le projet et/ou le bon de commande qui en découle si ce manquement ou retard résulte d’un cas de force majeure.
À l’exception d’un cas de faute grave ou de négligence, ESM ne peut être tenue responsable de tout dommage pouvant survenir à un navire ou à ses équipements alors qu’un employé, mandataire, dirigeant ou tout autre représentant est à bord de celui-ci pour effectuer une inspection ou une mise en service.
Aucune renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé la pleine exécution d’un engagement ou d’une obligation contenue aux présentes, ou n’ait pas exercé l’un de ses droits y étant conférés, ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement ou cette obligation.
Garanties
Toute vente est finale : aucun retour ni échange n’est accepté, à l’exception de ce qui est prévu ci-dessous.
Le client doit, lors de la réception des marchandises, effectuer un contrôle de leur conformité. Il est tenu, dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise, d’aviser ESM par écrit de tout bris ou défaut de la marchandise, à défaut de quoi il est réputé l’avoir acceptée telle quelle. En cas de défaut signalé dans le délai prescrit, le client pourra bénéficier d’un échange sur présentation de la preuve d’achat.
ESM honorera les garanties applicables offertes par les fabricants.
Pour le service, ESM garantit son travail pour une période d’un (1) mois suivant la réparation ou la réalisation des travaux. Le client doit aviser ESM de tout défaut constaté dans ce délai.
Juridiction
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec. Tout litige découlant de la présente entente et ne pouvant être résolu à l’amiable, notamment suivant l’intervention d’un médiateur ou d’un arbitre, devra être porté devant un tribunal du district judiciaire de Québec, Canada, à l’exclusion de tout autre tribunal.